Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services proposées par :

EBDEV
Statut : Micro-entreprise
Email : contact@ebdev.fr
SIRET : 99928576000016

2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’éditeur fournit des prestations de services telles que :

  • Création de sites internet

  • Maintenance et support

  • Conseil et accompagnement digital

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé transmis au client.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

  • Acceptation du devis

  • Signature ou validation écrite (email)

4. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et sont exonérés de TVA conformément à l’article 293B du CGI (si applicable).

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis (acompte, échéancier, solde).

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations.

5. Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

  • La réactivité du client

  • Les modifications demandées en cours de projet

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des retards dus à un manque d’informations ou de validations du client.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes

  • Disposer des droits sur les contenus transmis

  • Collaborer activement au bon déroulement du projet

7. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client après paiement intégral de la prestation.

L’éditeur se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références commerciales.

8. Responsabilité

L’éditeur est soumis à une obligation de moyens.

Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices liés à l’utilisation du site livré.

9. Résiliation

En cas d’annulation par le client après validation du devis, les sommes déjà versées restent acquises à l’éditeur.

Les prestations déjà réalisées seront dues.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.